CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL WINORTHO V2.1.xx EN MODE SaaS
Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service SaaS (Software as a service) identifié au devis et après avoir apprécié l'opportunité de solliciter auprès de PRESENCE INFORMATIQUE une présentation détaillée du SaaS, notamment du Progiciel, a décidé d'en bénéficier auprès de PRESENCE INFORMATIQUE. Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de PRESENCE INFORMATIQUE et s'est assuré de la conformité du SaaS à ses besoins.
«Anomalie» : désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par PRESENCE INFORMATIQUE, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
«Contrat» : désigne les présentes Conditions Générales, le devis, et leurs éventuelles annexes.
«Destination» : désigne les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par PRESENCE INFORMATIQUE.
« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
«Dysfonctionnement » : désigne toute difficulté d'accès à la Plate-forme d'Exploitation constatée par PRESENCE INFORMATIQUE.
«Plateforme d'Exploitation» : ensemble des matériels, progiciel, système d'exploitation, base de données et environnement fournis par PRESENCE INFORMATIQUE sur lequel sera effectué l'exploitation du Progiciel.
«Progiciel» : ensemble de fonctionnalités d'un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même utilisation. Dans le cadre des présentes conditions générales, le Progiciel correspond :
Il appartient au Client de s'assurer :
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRESENCE INFORMATIQUE :
Le Contrat est conclu pour une durée d'un mois à compter de la date indiquée dans la partie "désignation" de la facture adressée au Client, sauf dispositions contraires de la facture. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives de un (1) mois à chaque date d'anniversaire, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant l'expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par PRESENCE INFORMATIQUE. Le cas échéant, les mois déjà payés par le client et non utilisés seront remboursés au Client, dans le respect des 15 jours de préavis.
Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d'identification de domaine et son mot de passe personnel.
L'accès à la Plateforme d'Exploitation par les utilisateurs se fait à distance, depuis l'adresse Internet communiquée au Client.
PRESENCE INFORMATIQUE met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue du Service. En cas d'incident ou d'interruption, PRESENCE INFORMATIQUE s'engage à mobiliser les moyens nécessaires afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais.
Le Client est informé que la disponibilité du Service dépend également des prestataires tiers (notamment hébergeurs et opérateurs de télécommunications), et que PRESENCE INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de leurs propres défaillances.
PRESENCE INFORMATIQUE pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d'hébergement. PRESENCE INFORMATIQUE s'engage à informer le CLIENT à l'avance de toute interruption programmée. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l'application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d'information.
WinOrtho intègre le moteur de facturation AREA FSE de la société AREA et a été agréé par l'Assurance Maladie en tant que tel.
En cas de maintenance effectuée par la société AREA, PRESENCE INFORMATIQUE en sera informée et relayera l'information au Client
WinOrtho utilise des télé-services mis à disposition par l'Assurance Maladie (ADRi...).PRESENCE INFORMATIQUE ne pourra pas être tenu responsable en cas d'indisponibilité d'un télé-service.
PRESENCE INFORMATIQUE assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l'ensemble de la Plateforme d'Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d'Exploitation. L'accès au Progiciel est établi via une connexion sécurisée HTTPS.
L'ensemble des données du Client créées ou modifiées à l'aide du Progiciel est stocké dans une base de données ou tout support défini par PRESENCE INFORMATIQUE; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé. Les serveurs sont situés en France, chez un hébergeur français et sont agrées HDS (Hébergeur de données de santé).
La société Présence Informatique, éditrice du logiciel WinOrtho, agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.
Le client reste seul responsable :
L'ensemble des données du Client créées ou modifiées à l'aide du Progiciel sont sauvegardées quotidiennement par PRESENCE INFORMATIQUE; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé. Les serveurs sont situés en France, chez un hébergeur français et sont agréés HDS (Hébergeur de données de santé).
Le droit d'utiliser le SaaS est accordé par PRESENCE INFORMATIQUE au Client pour la durée du Contrat. Le SaaS doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu'aux prescriptions et consignes d'utilisation émises par PRESENCE INFORMATIQUE. Le SaaS devra être utilisé conformément à sa Destination ; pour les seuls besoins propres du Client. Toute utilisation non expressément autorisée par PRESENCE INFORMATIQUE au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
PRESENCE INFORMATIQUE déclare détenir l'ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d'utilisation accordé par PRESENCE INFORMATIQUE par le Contrat n'entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Pendant la durée du présent Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l'installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d'Exploitation. Par ailleurs, PRESENCE INFORMATIQUE fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Progiciel. Dans le cadre du présent contrat, PRESENCE INFORMATIQUE met à la disposition du Client une équipe de Support pour assurer l'assistance technique et fonctionnelle du Progiciel. Exception faite des jours fériés et des jours de fermeture de PRESENCE INFORMATIQUE, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d'intervention de cette équipe d'assistance sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heures métropolitaines) du mardi au vendredi. PRESENCE INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Pour bénéficier de l'assistance, le Client contacte, pendant les heures d'assistance, par le tchat, par mail ou par téléphone l'équipe de Support de PRESENCE INFORMATIQUE au numéro qui lui aura été préalablement communiqué.
La maintenance du Progiciel comprend les services suivants :
Sont exclues des Prestations réalisées par PRESENCE INFORMATIQUE au titre du présent Contrat :
Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par PRESENCE INFORMATIQUE ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, ces prestations feront l'objet d'un contrat séparé entre le Client et PRESENCE INFORMATIQUE.
Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s'engage notamment :
Le montant de la redevance définie au devis relative au SaaS, est constant sur la Période Initiale, sous réserve des éventuelles modifications du périmètre d'utilisation. PRESENCE INFORMATIQUE se réserve la possibilité de réviser à chaque renouvellement, le montant de la redevance en appliquant le nouveau tarif en vigueur.
La facturation est effectuée mensuellement. Le paiement intervient comptant, aucun escompte ne sera consenti. Avec accord des deux parties, un paiement par prélèvement automatique de la facture peut être mis en place.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l'hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, PRESENCE INFORMATIQUE sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, PRESENCE INFORMATIQUE pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les services SaaS. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l'accord formalisé de PRESENCE INFORMATIQUE. Cette suspension n'entraîne aucune modification du montant de la redevance mensuelle qui reste dû pour toute la période en cours. Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours.
Le Client déclare bien connaître l'internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d'Exploitation. Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par PRESENCE INFORMATIQUE et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par PRESENCE INFORMATIQUE, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes. En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, PRESENCE INFORMATIQUE pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l'accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à PRESENCE INFORMATIQUE estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, PRESENCE INFORMATIQUE informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par PRESENCE INFORMATIQUE – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit PRESENCE INFORMATIQUE de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels PRESENCE INFORMATIQUE pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, PRESENCE INFORMATIQUE pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l'accès au contenu litigieux ou d'en rendre l'accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, PRESENCE INFORMATIQUE en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de PRESENCE INFORMATIQUE au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à PRESENCE INFORMATIQUE de l'intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d'interruption.
PRESENCE INFORMATIQUE exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, PRESENCE INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de PRESENCE INFORMATIQUE ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance ou de conseils n'émanant pas de PRESENCE INFORMATIQUE elle-même. En aucun cas PRESENCE INFORMATIQUE n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d'action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de PRESENCE INFORMATIQUE venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d'une juridiction compétente, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par PRESENCE INFORMATIQUE, au titre du service SaaS, pour la période de douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre PRESENCE INFORMATIQUE et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les guerres, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
Dans le cas où le Client souhaite résilier tout ou partie du Service SaaS, le Client en avertira PRESENCE INFORMATIQUE par courrier ou par mail au moins 15 jours avant la fin du mois. Le client reste redevable du mois en cours. En cas de règlement de mois d'avance déjà effectué, le Client en sera remboursé.
En cas de résiliation ou à la demande du Client, PRESENCE INFORMATIQUE s'engage à restituer les données du Client dans un format standard et exploitable (CSV ou SQL export). Cette restitution est fournie sans coût supplémentaire si elle intervient dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, des frais administratifs pourront être appliqués.
En cas de manquement par l'une des parties à une obligation essentielle prévue au présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation du Progiciel, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visé ci-dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé par une deuxième relance par courrier électronique notifiant la décision de PRESENCE INFORMATIQUE de rompre le contrat. En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que le Client n'a plus le droit d'accéder au Service SaaS. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par PRESENCE INFORMATIQUE. En cas de résiliation pour faute, PRESENCE INFORMATIQUE s'engage à restituer les données du Client dans un format standard et exploitable (CSV ou SQL export). Cette restitution est fournie sans coût supplémentaire si elle intervient dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, des frais administratifs pourront être appliqués.
PRESENCE INFORMATIQUE et le Client s'engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données, de quelque nature qu'ils soient, obtenus dans le cadre de l'exécution des présentes.
Ces informations ne pourront être utilisées qu'aux fins de l'exécution du contrat et ne seront communiquées qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
Elle ne s'applique pas aux informations :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre de PRESENCE INFORMATIQUE ayant trait à l'exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre de PRESENCE INFORMATIQUE ou de l'une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.
Le Contrat entre le Client et PRESENCE INFORMATIQUE est conclu intuitu personæ. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de PRESENCE INFORMATIQUE.
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au Contrat à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par PRESENCE INFORMATIQUE. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et PRESENCE INFORMATIQUE.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
PRESENCE INFORMATIQUE pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les parties.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes (Tribunal de commerce de Saint-Étienne).